Infraction politique

Infraction politique

● Infraction politique infraction qui, par sa nature ou son mobile, porte atteinte à certains intérêts fondamentaux de la nation (trahison, espionnage, intelligences avec une puissance étrangère, sabotage, atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national). [Elle est principalement sanctionnée par la détention criminelle à perpétuité ou à temps. Depuis la suppression de la Cour de sûreté de l'État et la loi du 21 juillet 1982 relative aux infractions en matière militaire et de sûreté de l'État, les infractions politiques relèvent en temps de paix des juridictions de droit commun. En temps de guerre, ces infractions sont jugées par des tribunaux militaires.]

Encyclopédie Universelle. 2012.

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